Conditions Générales D’utilisation De Confkids Vote

1. DÉFINITIONS

Les termes débutant par une majuscule au sein des présentes CGU, y compris au préambule ci-dessus, qu’ils soient utilisés au singulier ou au pluriel, auront la signification qui leur est donnée par le présent article.

• Assesseur : Toute personne physique majeure à qui est confiée un groupe d’Electrices/d’Electeurs (enseignant.es, animateur.trices, éducateur.trices) qui accompagnera les Electrices/Electeurs le jour du vote.
• Bureau de vote : désigne le groupe d’Electrices/Electeurs, constitué par un Assesseur.
• CGU : les présentes Conditions Générales d’Utilisation.
• Compte Assesseur : le compte créé par un Assesseur préalablement à tout accès aux Services de la Plateforme. Il est accessible via l’Identifiant et le Mot de passe et permet à l’Assesseur d’accéder à toutes les fonctionnalités de la Plateforme.
• Données personnelles : toute information se rapportant à une personne physique identifiée ou identifiable (également désignée « personne concernée »).
• Electrice/Electeur : toute personne physique, âgée de 8 à 18 ans, invitée à voter avec l’accompagnement de l’Assesseur et par le biais du Compte Assesseur lors de Scrutins organisés sur la Plateforme.
• Identifiant : désigne l’adresse de courrier électronique spécifique par laquelle l’Assesseur s’identifiera pour se connecter à son Espace Assesseur.
• Mot de passe : le terme secret propre à l’Assesseur accompagnant obligatoirement son Identifiant afin de lui permettre de se connecter à son Espace Assesseur.
• Plateforme : plateforme éditée et exploitée par CONFKIDS et accessible grâce au lien URL suivant : https://vote.confkids.fr.
• Scrutin : période de vote sur une thématique d’actualité d’une durée minimum de cinq (5) jours ouvrés pendant laquelle les Assesseurs peuvent créer des groupes d’Electrices/Electeurs et les faire participer au Scrutin choisi.
• Services : les services proposés sur la Plateforme accessibles à chaque Assesseur via son Compte Assesseur tels que décrits à l’article 3 des CGU.
• Utilisateur : toute personne physique ou morale naviguant sur la Plateforme, qu’elle soit Assesseur, Electrice/Electeur ou simple internaute.
• Terminal(aux) : les différents supports (notamment ordinateur, smartphone et tablette) sur lesquels la Plateforme est accessible.

2. ACCEPTATION ET MODIFICATIONS DES CGU

Les présentes CGU de la Plateforme constituent un contrat entre l’Utilisateur et CONFKIDS.

Lors de sa première navigation, l’Utilisateur doit prendre connaissance des présentes CGU qu’il déclare avoir lues, comprises et acceptées sans réserve en cochant la case prévue à cet effet.

CONFKIDS se réserve le droit de modifier et de mettre à jour les CGU de sa Plateforme à sa convenance afin de les adapter aux évolutions de sa Plateforme et/ou aux évolutions législatives ou réglementaires.

Pour sa parfaite information, l’Utilisateur doit consulter régulièrement les rubriques auxquelles il souhaite se référer et prendre connaissance des présentes CGU.

L’Utilisateur accepte les présentes CGU sans réserve et s’engage à en respecter toutes les dispositions.

3. DESCRIPTION DES SERVICES - FONCTIONNEMENT

La Plateforme propose aux Assesseurs d’organiser des Scrutins pour faire voter des Electrices/Electeurs. L’accès à ce Service est gratuit sous réserve de disposer préalablement d’un compte Assesseur selon les modalités décrites ci-dessous.

Un guide d’utilisation est mis à disposition de tous les Assesseurs sur la Plateforme ou téléchargeable ici que ces derniers sont invités à consulter.

L’Assesseur dispose par le biais de son Compte Assesseur d’un accès à l’onglet « Administration » lui permettant de :

• Consulter les contenus proposés par la plateforme
• Editer les codes alphanumériques à distribuer aux électeurs et électrices
• Accéder aux isoloirs numériques
• Faire participer les groupes de jeunes aux scrutins sélectionnés

Les différentes étapes d’organisation d’un Scrutin sont détaillées ci-dessous :

• Etape 1 : Création d’établissement/d’une structure par le biais de l’onglet « Mes groupes » :
• Etape 2 : Création d’un groupe d’électeurs (Bureau de vote) par le biais de l’onglet « Mes groupes » :
• Etape 3 : Inscription du groupe d’électeurs à un Scrutin :
• Etape 4 : Période de Scrutin :

4. CRÉATION D’UN COMPTE ASSESSEUR - ACCÈS AUX SERVICES

L’accès aux Services est réservé exclusivement aux Assesseurs qui ont préalablement créé un Compte Assesseur. Cet accès est gratuit (sous réserve des coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation).

Pour se créer un compte : l’Assesseur devra cliquer sur le bouton figurant en haut à droite sur toutes les pages de la Plateforme « Je deviens assesseur ».

L’Assesseur devra ensuite compléter le formulaire d’inscription et communiquer les champs requis, à savoir :

• Identifiant (adresse de courrier électronique) ;
• Mot de passe.

L’Assesseur doit enfin valider la création de son Compte Assesseur en cliquant sur l’encadré « Finaliser la création ».

Nota bene : pour des raisons de sécurité, seules certaines adresses de courrier électronique sont reconnues et autorisées automatiquement (ex : @justice, @educ, etc.) par la Plateforme.

Si l’Assesseur renseigne une adresse électronique non reconnue (ex : @gmail.com), il devra fournir les informations complémentaires suivantes pour validation manuelle par CONFKIDS sous un délai moyen de 48 heures :

• Nom, prénom ;
• Nom, adresse de l’établissement/de la structure ;
• Téléphone ;
• Motivation de la demande d’inscription.

Chaque Assesseur ne peut créer qu’un seul Compte Assesseur.

Une fois la demande de création de son Compte Assesseur effectuée par l’Assesseur, ce dernier recevra un courriel de confirmation de création de son Compte à l’adresse de courrier électronique qu’il aura préalablement renseignée.

Pour activer définitivement son Compte, l’Assesseur doit cliquer sur le lien contenu dans le courrier électronique d’activation de compte et aura alors accès à l’ensemble des Services.

A défaut, le Compte ne sera pas valablement créé et sera supprimé dans les 48h de l’envoi du courriel d’activation. Les informations de l’Assesseur seront alors supprimées par CONFKIDS.

Une fois son Compte Assesseur créé, l’Assesseur bénéficiera d’un accès permanent et sécurisé à son espace.

L’Assesseur reconnaît que toute connexion établie en utilisant son Identifiant et Mot de passe sera réputée avoir été effectuée par lui.

Toute modification dans les Données personnelles transmises par l’Assesseur doit faire l’objet d’une mise à jour en ligne par le biais de son Espace Assesseur en cliquant sur l’onglet « Administration » ou en contactant CONFKIDS à l’adresse électronique : contact@confkids.fr.

En cas de perte ou vol de son Mot de passe, une procédure de réinitialisation est prévue sur la Plateforme en cliquant sur « J’ai oublié mon mot de passe ».

5. RESPONSABILITÉ - ENGAGEMENTS DE L’UTILISATEUR

L’Utilisateur déclare que la configuration informatique tant matérielle que logicielle qu’il utilise ne contient aucun virus et est en parfait état de fonctionnement.

Compte tenu des difficultés techniques inhérentes à l’Internet et des contraintes propres à la maintenance de la Plateforme, l’association CONFKIDS ne peut garantir à l’Utilisateur un accès à la Plateforme de manière continue.

Tous les coûts afférents à l’accès à la Plateforme et à son utilisation sont exclusivement à la charge de l’Utilisateur (Terminal et accès à internet). L’Utilisateur est seul responsable du bon fonctionnement de son Terminal ainsi que de la qualité et du débit de son accès à Internet.

L’Utilisateur est informé de ce que les données figurant sur la Plateforme sont fournies par CONFKIDS, à titre purement informationnel.

La Plateforme est réservée à l’usage privé de l’Utilisateur, lequel s’interdit toute utilisation de celle-ci et de son contenu à des fins commerciales, politiques, publicitaires et toute forme de sollicitation commerciale notamment par l’envoi de courriers électroniques non sollicités.

L’Utilisateur de la Plateforme est tenu, dans le cadre de son utilisation, de respecter les lois et règlements en vigueur et d'adopter un comportement éthique.

6. GESTION DE LA PLATEFORME

Pour la bonne gestion de la Plateforme, l’association CONFKIDS pourra à tout moment :

• Suspendre, interrompre ou limiter l’accès à tout ou partie de la Plateforme, réserver l’accès à celle-ci ou à certaines parties de celle-ci ;
• Supprimer toute information pouvant en perturber le fonctionnement ou entrant en contravention avec les lois nationales ou internationales ;
• Suspendre le fonctionnement de la Plateforme afin de procéder à des mises à jour.

7. LIENS HYPERTEXTES

La Plateforme est indépendante de tout autre site/application ou des ressources de l'Internet avec lequel elle est reliée ou liée par un hyperlien ou un procédé technique de même nature.

L’Utilisateur qui souhaite créer un lien hypertexte vers la Plateforme et/ou une page quelconque de la Plateforme et/ou un fichier, doit s’assurer préalablement que le contexte dans lequel ce lien hypertexte est intégré ne porte pas atteinte aux droits des tiers et/ou à l’image de l’association CONFKIDS.

Les liens hypertextes mis en place dans le cadre de la Plateforme en direction d'autres ressources présentes sur le réseau Internet, ne sauraient engager la responsabilité de l’association CONFKIDS.

L’association CONFKIDS n'exerce aucun contrôle quant au contenu des sites tiers. L'existence d'un lien hypertexte entre la Plateforme et un site/une application tiers(ce) ne signifie pas que l’association CONFKIDS doive assumer une quelconque garantie et/ou responsabilité quant à son contenu ou à l'usage qui peut en être fait.

Ainsi, l’association CONFKIDS ne pourra, en aucun cas, être tenue responsable :

• Des éditions et du contenu des documents figurant sur ces sites/applications ;
• De l'utilisation de marques, logos et autres signes distinctifs desdit(e)s sites/applications reproduits à l'issue de l'activation de l'hyperlien ;
• De l'intégralité et de l'intégrité des informations fournies par ces autres sites/applications.

L’association CONFKIDS demande à l’Utilisateur de bien vouloir lui signaler tout lien hypertexte brisé ou erroné ou qui le redirigerait vers un contenu lui semblant inapproprié.

8. PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

La Plateforme et chacun des éléments qui la compose à l'exception des marques de tiers qui pourraient être citées (et identifiées comme telles), et notamment les textes, articles, communiqués, présentations, brochures, illustrations, photographies, programmes informatiques, séquences vidéo, animations, sons etc…, sont la propriété intellectuelle exclusive de l’association CONFKIDS ou peuvent être librement utilisés par cette dernière soit parce qu’ils sont libres de droit, soit parce qu’une licence lui a été concédée à cette fin.

Toute reproduction, totale ou partielle, de la Plateforme ou de son contenu sans autorisation expresse et préalable de l’association CONFKIDS est interdite et est susceptible de constituer un acte de contrefaçon sanctionné par les articles L. 335-2 et suivants du Code de la propriété intellectuelle.

Aucune disposition des CGU, pas plus que la navigation sur la Plateforme n’implique de transfert des droits de propriété relatif à la Plateforme au profit de l’un quelconque des Utilisateurs. L’Utilisateur n’est autorisé qu'à représenter la Plateforme sur l'écran de son Terminal et à reproduire temporairement les fichiers qui le ou les constituent dans la mémoire cache de ce Terminal aux seules fins de faciliter la consultation de la Plateforme.

En particulier et sous réserve des dispositions de l'alinéa précédent, l'Utilisateur n'est pas autorisé à reproduire, représenter, modifier, traduire et/ou adapter, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, la Plateforme et/ou chacun des éléments qui la compose, à reproduire et/ou à représenter des traductions, adaptations et modifications, partiellement ou totalement, à titre onéreux ou gratuit, sans l'accord préalable écrit de l’association CONFKIDS.

En l’absence de réponse de cette dernière, le silence de l’association CONFKIDS ne pourra être considéré comme valant acceptation.

Par exception aux alinéas précédents, CONFKIDS autorise l’Utilisateur à télécharger sur le disque dur de son ordinateur personnel, les documents, propriétés de l’association CONFKIDS qui seraient éventuellement mis à la disposition de ce dernier sous forme de fichiers électroniques spécifiquement en vue de leur téléchargement. Ces fichiers ne peuvent être téléchargés qu'à partir de liens hypertextes reproduisant une mention manifestant l'autorisation donnée à l’Utilisateur de télécharger ces fichiers.

Dans ce cas et sauf disposition contraire expresse reproduite sur chacun des documents susvisés, l'Utilisateur ne sera autorisé qu'à détenir une copie de ces documents et qu'à imprimer ces documents pour un usage strictement privé ou pour le seul bon déroulement du Scrutin autorisé par la Plateforme. Il s'interdit en particulier de diffuser ces documents à des tiers, sur quelque support que ce soit (papier et/ou support numérique) et de quelque manière que ce soit (courrier électronique, mise à disposition par diffusion sur un support tangible et/ou enregistrement sur un serveur).

Le fait pour CONFKIDS de ne pas engager de procédure dès la prise de connaissance de ces utilisations non autorisées ne vaut pas acceptation desdites utilisations et renonciation à poursuites.

Toute courte citation devra faire apparaître la référence à la Plateforme et à l’association CONFKIDS et le cas échéant, le nom de son auteur.

9. PROTECTION DES DONNÉES PERSONNELLES

La Politique de confidentialité et la Politique de cookies annexées aux présentes CGU font partie intégrante des présentes CGU et décrivent les conditions dans lesquelles l’association CONFKIDS utilise les Données personnelles de l’Utilisateur.

10. SUSPENSION ET CLÔTURE DU COMPTE ASSESSEUR

10.1. Clôture du Compte Assesseur

Tout Assesseur pourra, à tout moment, se désinscrire, sans avoir à motiver sa décision et clôturer son Compte Assesseur. Cette demande devra être adressée à l’association CONFKIDS exclusivement par courriel à l’adresse contact@confkids.fr et prendra effet dès sa réception par CONFKIDS. Un courriel de confirmation de clôture du Compte Assesseur sera adressé à l’adresse de courrier électronique que l’Assesseur a précédemment renseignée.

Le sort des Données personnelles est réglé conformément aux dispositions de la Politique de confidentialité.

10.2. Suspension temporaire ou définitive

Si CONFKIDS estime que l’Assesseur ne respecte pas tout ou partie des présentes CGU, notamment concernant le respect des dispositions relatives aux engagements de l’Utilisateur et aux droits de propriété intellectuelle, elle se réserve le droit de suspendre à tout moment (temporairement ou définitivement), l’accès à l’Espace Assesseur et/ou au Compte Assesseur.

CONFKIDS notifiera la mesure à l’Assesseur en lui adressant un courriel à l’adresse électronique précédemment renseignée. Ce dernier pourra s’il le souhaite fournir des explications.

Au vu des explications fournies, CONFKIDS décidera de l’éventuelle levée des mesures de suspension temporaire mises en place.

11. RELATION ENTRE CONFKIDS ET LES UTILISATEURS

Pour toute question et ou réclamation relative aux présentes CGU et plus généralement à l’utilisation de la Plateforme, l’Utilisateur peut contacter CONFKIDS par :

• Voie postale à l’adresse : Alpha 31 - 8 rue des Dunes – Paris (75019) ;
• Courriel à l’adresse : contact@confkids.fr.

12. LOI APPLICABLE – LITIGES

Les présentes CGU sont soumises à la loi française.

Tout différend qui naîtrait de l’existence, l’interprétation, l’exécution ou des suites ou conséquences des présentes CGU ainsi que d’une manière générale de l’utilisation de la Plateforme sera porté devant les Tribunaux français compétents.